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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le principe du caractère contradictoire de la procédure impose seulement que le juge ne fonde pas sa décision sur des éléments que les parties n’auraient pas été en mises en mesure de discuter, ce qui,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
valide est une circonstance constitutive d’une impossibilité à moyen ou long terme d'exécuter l’obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet l'étranger et implique l'édiction d'une mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises et lui interdit la possession d'armes de toute catégorie constitue une mesure de police qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
revêtir la qualification d'abus de droit ainsi qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (n° 455349 du 31 mai 2022) en ce que le service entend adopter une définition de la soulte qui est inapplicable
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01861_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'appel n° 18VE04006 et 18VE04037, en méconnaissance de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative, en deuxième lieu, qu'elle est fondée sur l'article R. 811-15 du même code, lequel est inapplicable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02001_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, selon lesquels l'administration peut " engager la procédure " d'exécution d'office de la mesure d'éloignement " dès l'expiration " de ce délai et " l'éloignement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00024_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En troisième lieu, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant inapplicables aux ressortissants algériens, le requérant
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
offre ne mentionnait pas que la convention ELAC serait appliquée, excepté à l’article 59 du projet de contrat, lequel précisait néanmoins que, dans l’hypothèse où cette convention se révèlerait inapplicable
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00349_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical, qui lui a été refusé, avec mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, pour lequel le préfet avait obtenu un laissez-passer des autorités consulaires guinéennes valable du 6 décembre 2021 au 6 mars 2022, ne pouvait avoir lieu à la date de l'arrêté contesté dans la mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la rectrice a fait usage d'un texte inapplicable ratione temporis : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la légalité de la mesure de licenciement : 2.En premier lieu, l'article 11 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article L. 421-1 du code, qu'il n'avait pas invoquées, sont inapplicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01007_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00105_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A la suite de son interpellation pour des faits de vol en réunion, le préfet de l'Indre a pris à son encontre une mesure d'éloignement le 7 janvier 2017, assortie d'une interdiction de retour d'un an et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22263_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00572_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ce jugement, dans sa partie contestée, ne prononçant l'annulation d'aucune décision, les dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont inapplicables au litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01485_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions par ailleurs inapplicables
Source officiellePage 3 sur 26