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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
2019, de certaines mesures correctives des manquements constatés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - les deux expertises amiables déjà réalisées ne lui sont pas opposables car il n'y a pas été appelé ; - la mesure de référé constat déjà ordonnée portait uniquement sur l'état de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées et des jours de présence des intéressés ; - la surface totale des locaux de service technique avait fait l'objet d'une erreur de mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05378_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00401_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B, notamment le rejet de sa demande d'asile et de ses demandes de réexamen par l'OFPRA et la CNDA ainsi que sa précédente mesure d'éloignement, a constaté la fin de son droit au maintien sur le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
utiles pour faire cesser les effets des opérations déjà réalisées (mesures de remise en état / mesures écologiques utiles) ; 2°) par injonction à l’Etat, dans le délai d’un mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Si ces dispositions font obstacle à ce que les mesures sollicitées sur leur fondement excèdent le seul constat d'une situation de fait, elles n'excluent pas qu'il puisse être demandé au juge des référés
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure demandée à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
périmètre de la concession conclue avec la commune de Lodève satisfait à la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que cette mesure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d'une procédure contradictoire, conformément à l’article 13 des CG.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2023 doit être annulé dans cette mesure.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
limitée Lysis Avocats, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et de l’exécution des réparations », n’a pas, ainsi que le soutient à bon droit le requérant, perdu son objet et il appartiendra à l’expert de procéder, si besoin, par une analyse sur pièces dans la mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de constater que la prescription de l'action publique engagée à l'encontre de M. B est acquise.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par suite, le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mai 2023 doit être annulé dans cette mesure. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
attaqué n’est pas établie, les visas de la décision contestée ne mentionnent aucune délégation de signature ; - l’arrêté méconnaît l’article R.214-122 du code de l’environnement dès lors que, dans la mesure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
admis l'intervention de la compagnie Generali IARD et ensuite, avant dire droit, a ordonné une expertise aux fins, d'une part, de décrire l'enchaînement des faits de la cause et d'exposer dans quelle mesure
Source officiellePage 3 sur 1307