du 8 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification

C soutient que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que la notification de l'arrêté attaqué a été faite avec l'aide d'un interprète, les conditions de notification

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le

Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R.

F... et autres ne peuvent être regardés comme étant devenus titulaires d’un permis de construire tacite en l’absence de notification d’une décision expresse dans ce délai ; - à supposer que la décision

de l'article L. 813-3 dudit code : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Elle soutient que : - en l'absence de notification d'une décision dans le délai de 4 mois du dépôt de sa demande de renouvellement d'agrément, le 27 juillet 2018, son agrément avait été renouvelé à

Aux termes de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

d'annuler l’arrêté du 13 février 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification

manquantes en cas de dossier incomplet et de la notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction d’une demande, réputé avoir reçu notification de la décision

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci- dessus, le silence

Elle soutient que : - la demande n'est pas tardive, le délai de recours n'ayant pu courir faute de notification de la décision de rejet de la réclamation à l'avocat l'ayant introduite ; - elle n'est

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans influence sur sa légalité.

représenté par Me Sabban, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2106265 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, jusqu'à la notification

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; /2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code

de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

voies de recours, dans la notification de la décision ".