de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, et les a obligés à remettre leurs passeports et à se présenter une fois par semaine

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a fait obligation de remettre l’original de son passeport aux services

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre son passeport et l'a astreint

, l’a obligé à remettre son passeport et tout autre document d’identité ou de voyage en sa possession aux services de gendarmerie, et l’a obligé à résider à son domicile et à se présenter au commissariat

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, les a obligés à remettre l'original de leur passeport à la brigade de gendarmerie

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait obligation de remettre les originaux de leurs passeports

, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de six mois, avant de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours et de l'obliger à remettre

à se présenter chaque lundi et jeudi à 9 heures au commissariat de Montargis, lui a interdit de sortir du département du Loiret sans autorisation et l'a obligé à remettre à l'autorité administrative ses

reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen, l'a obligé

pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, les a obligés

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout autre document d’identité aux services de police

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a obligés à remettre l'original de leurs

d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

les jours de la semaine entre 14 heures 30 et 16 heures 30, lui a interdit de sortir de la ville de Laval sans autorisation écrite établie par elle, et l’a obligé à remettre son passeport lors de sa première

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai, les a obligés à remettre leur passeport et

pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a obligée

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au

de son signalement dans le fichier du système d’information Schengen et l’a obligé à remettre son passeport à l’autorité administrative ainsi que, d’autre part, l’arrêté du 28 février 2025 par lequel