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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
demeurant, des mouvements financiers peu nombreux et irréguliers, de sorte qu'ils ne révèlent pas une présence continue en France, nonobstant la circonstance qu'elle s'est vue reconnaître le droit à une pension
5ème chambre
DCA_22NT01270_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficie d'une pension de retraite de 2 954 dirhams marocains, soit 272 euros, ainsi que d'une pension de réversion de 1 919 dirhams marocains, soit 177 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
a en outre vocation à percevoir une pension de réversion IRCANTEC d'un montant annuel de 365,26 euros, une rente de conjoint CAPSSA d'un montant annuel de 3 215,88 euros, et une pension de réversion AGIRCC
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer la perception d'une pension de réversion ainsi que de nombreux séjours hors du territoire français, la caisse d'allocations
Juge des référés
ORCA_24DA00841_20240730
30 juillet 2024
Si la CARSAT a refusé d'attribuer une pension de réversion à Mme A en septembre 2015, en application de l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, au motif que la régularité de son séjour en
DCA_23NT02027_20240115
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est sans emploi en Algérie, où elle a bénéficié de subsides de son père avant son décès puis d'une pension de réversion mensuelle d'environ 23 euros.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02042_20221230
30 décembre 2022
En troisième lieu, Mme D veuve B, qui perçoit une pension de réversion d'un montant limité à 504 euros par mois, ne dispose pas de ressources suffisantes. 9.
ORCA_24NT01151_20241216
16 décembre 2024
du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est retraitée et ne peut plus percevoir de revenus tirés d'une activité professionnelle ; ses ressources se composent d'une pension
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02214_20231208
8 décembre 2023
La circonstance que le bénéfice d'une pension de réversion serait subordonné à sa présence régulière sur le territoire français ne saurait lui ouvrir droit à la délivrance d'une carte de séjour. 6.
4ème chambre
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
aucune erreur d’analyse du scanner n’a été faite ; les requérants n’établissent pas avoir supporté des dépenses de santé, le préjudice économique n’est pas établi alors que Mme A... bénéficie d’une pension
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
E, qui est distinct de la perte de revenus de Mme B ; son quantum doit être augmenté ; - la somme allouée à Mme E au titre du préjudice moral est insuffisante ; - il n'y a pas de pension de réversion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
E avant son décès et au montant des pensions de réversion et en se basant sur une part d'autoconsommation de M.
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
A..., ressortissant algérien né le 9 mars 1965, dont le père, titulaire d’une pension militaire d’invalidité, est décédé le 3 décembre 1994 et dont la mère, titulaire de la pension de réversion, est décédée
2ème Chambre
DCA_23NT01749_20241108
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés du compte bancaire dont Mme A est titulaire auprès d'un organisme bancaire marocain, qu'elle perçoit mensuellement une pension de réversion d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00206_20251105
5 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... bénéficie d’une pension de réversion d’un montant annuel de 820 319 francs CFA.
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient qu'elle perçoit, outre une pension de retraite de la CARSAT de 8 826,69 euros et de 912,57 euros par an, une retraite complémentaire de 797,66 euros et une pension de réversion de 568,32
6ème chambre
DCA_23VE01563_20231221
21 décembre 2023
Dans ces circonstances, Mme C, qui bénéficie par ailleurs, pour subvenir à ses besoins, d'une pension de réversion et de retraite complémentaire de son époux, lequel avait effectué l'essentiel de sa carrière
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
1962- seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou leur résidence en France. "
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
la moyenne des revenus perçus les trois années précédant le décès ; les revenus du foyer après le décès doivent inclure les revenus professionnels déclarés par l’épouse de la victime ainsi que les pensions
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
Mme B soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est à la charge de ses enfants, ressortissants français ; ses ressources sont limitées à une pension de retraite
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