CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission
5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet des Yvelines l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
A et expose les raisons de fait pour lesquelles le préfet a estimé que sa demande d'asile présentée après son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite à titre dilatoire dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
6ème Chambre
DCA_24PA02376_20250319
19 mars 2025
B, n'ayant pas fait valoir dans sa requête qu'il aurait, alors qu'il était placé en rétention, sollicité la comparaison de ses empreintes décadactylaires avec les données du fichier Eurodac, et n'ayant
1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de deux ans et a prononcé à son encontre une mesure de placement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a placé
ORCA_21MA03925_20220502
2 mai 2022
fuite n'est pas établi ; - l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et comporte une erreur manifeste d'appréciation ; - le placement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
Le placement en rétention de M.
3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
Par un arrêté en date du 12 octobre 2023, le préfet de police l'a placé en rétention administrative. Le 16 octobre 2023 il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
B C à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative.
ORCA_23MA01445_20240404
4 avril 2024
Toutefois, ces dispositions sont applicables soit en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, soit, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux litiges relatifs aux décisions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
Mme F a été placée en rétention administrative au centre de rétention de Metz aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00207_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 777-3-5 du même code, applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours
4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
D a été informé des modalités d'introduction d'une demande d'asile lors de son placement en rétention administrative ; - l'arrêté a été pris dans le respect du principe du contradictoire ; - il est
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
Par un arrêté du même jour, il a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 23 novembre 2022, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son maintien en rétention. M.
ORCA_22NC02304_20230720
20 juillet 2023
A a été placé en rétention administrative par un arrêté du 14 juillet 2022. Il a présenté le 19 juillet 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile.
ORCA_24PA01875_20240920
20 septembre 2024
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois et l'a placé
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02489_20220510
10 mai 2022
A a été placé en rétention. Suite à son interpellation, un second arrêté de placement en rétention lui a été notifié le 14 septembre 2021.
Page 3 sur 446
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.