d'un seul certificat médical mentionnant uniquement un suivi régulier, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle

euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

Toutefois la production pour la première fois en appel d'un certificat médical du 26 janvier 2019 du docteur A A, endocrinologue-diabétologue à l'hôpital privé Nord Parisien, indiquant qu'il n'est pas

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 4.

Par ailleurs, l'attestation sur l'honneur établi le 7 mars 2023 par l'adjoint au maire de la ville de Douala certifiant que l'intéressée " ne reçoit aucun revenu financière et couverture médicale venant

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 5.

jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte et, dans l'attente

Il ressort des pièces médicales produites devant les premiers juges ainsi que des éléments médicaux produits en appel que M.

Pour attester qu'il avait satisfait à l'obligation de prendre connaissance de cette production, une juridiction peut se borner à la viser, lorsqu'il s'agit d'une simple pièce, au nombre des " autres pièces

Il indique notamment qu'en l'absence de toute production par l'intéressé d'éléments médicaux conduisant à infirmer l'appréciation du collège de médecins de l'OFII quant à sa possibilité de bénéficier d'un

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à

S'il se prévaut d'un certificat médical du 6 mai 2021 du médecin généraliste remplaçant de son médecin traitant indiquant une attente de résultats d'une scintigraphie myocardique d'effort et que l'arrêt

les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ".

de demande d'asile erronée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, au regard des éléments médicaux communiqués, ainsi que de la date de délivrance de l'attestation

Il produit à cet effet une attestation d’hébergement par la Cimade en 2011, une attestation d’hébergement établie par M.

Toutefois, ni les certificats médicaux produits par le requérant, qui se bornent pour l'essentiel à rappeler sa pathologie, ni les attestations émanant de pharmacies malaisiennes, qui se bornent à affirmer

Le 10 juin suivant, il a formulé une demande de protection internationale, qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions que l'attestation d'exposition est délivrée au militaire en vue de l'obtention d'une surveillance médicale post professionnelle par l'organisme d'emploi du ministère des