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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre es procédures fiscales ; - le code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

additionnel du 16 septembre 1963 et l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; elle méconnaît son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02675_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 de leur décision. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05113_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00629_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Ainsi, le jugement est suffisamment motivé, y compris en ce qui concerne les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22015_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et des études.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00715_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de son pourvoi en cassation et du manquement de la France à ses obligations prévues par le droit de l’Union européenne et l’article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

En vertu des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ".

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00434_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code du commerce ; - la loi n° 2019

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02349_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00674_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations du point IX du protocole additionnel à cette convention.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00299_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00636_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 41 paragraphe 1 du protocole additionnel de l'accord susmentionné, signé le 23 novembre 1970 : " Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

additionnel à cette convention.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

additionnel à cette convention.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04678_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Par l'arrêté querellé du 23 mai 2023, le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

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2 471 résultats pour « protocole additionnel n° 4 »

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