préjudicielle.

Il soutient que : - il dispose de la nationalité française ou, à tout le moins, la question de sa nationalité est sérieuse et justifie ainsi qu'elle soit tranchée par le juge judiciaire dans le cadre

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions

une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 48 heures avec les documents nécessaires ; 3°) à titre subsidiaire, saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question

A... ne peut davantage utilement solliciter que soit posée une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si l’application de la protection renforcée s’étend au conjoint d’une résidente de longue durée

ou non la nationalité française au 29 octobre 2019 et a transmis cette question au tribunal judiciaire de Strasbourg.

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

préjudicielle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne pouvait acquérir la nationalité française en application des dispositions des articles 21-12 et suivants du code civil relatifs à la déclaration de nationalité en l'absence de la copie intégrale en

préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018.

préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne : - le champ d'application du Règlement Dublin III s'applique-t-il à un enfant mineur, demandeur d'asile et ressortissant suisse,

préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la question de sa nationalité française par filiation de nature présente un caractère sérieux de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer sur sa requête

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". 9

B... présente une difficulté sérieuse et qu’il convient de transmettre au pôle de la nationalité du tribunal judiciaire une question préjudicielle ; - l’obligation de quitter le territoire français est

préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. 7.

A... possède la nationalité mais également tout autre pays ayant délivré un titre de séjour en cours de validité à M.

est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française et que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si

d'identité ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir d'une nationalité française par filiation, sans qu'il y ait lieu, en l'absence de difficulté sérieuse, d'adresser une question préjudicielle au juge judiciaire