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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00007_20230926
26 septembre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance du 17 novembre 2022 : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
Est » du marché public de service portant sur les opérations de collecte des encombrants et des déchets verts, et de transport vers les lieux de traitement sur le territoire de la ville de Baie-Mahault
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé du bail initial conclu le 1er juin 2007 et non un nouveau bail ; - ce renouvellement de bail n'emporte
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
Considérant qu’un tel vice était régularisable, il a sursis à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser son projet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
La SCI Kiki, qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
Sur la régularité de la procédure : 3.
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
d'installations et de constructions réalisées par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérées comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 6.
1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l’actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d’un précédent crédit-preneur
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Sur la régularité des opérations d’expertise : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à son bailleur de procéder à un état des lieux de sortie suite à la résiliation de son bail de location, d'autre part, de condamner
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