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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA03227_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00774_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02912_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a abrogé la décision du 1er mars 2018 l'habilitant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire d’Argelès-sur-Mer a réglementé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
estime avoir subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a retiré la décision du 18 décembre 2018 l’habilitant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En ce qui concerne la nécessité de la réglementation en litige : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le présent règlement établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). / 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Bourg-sur-Gironde née le 21 septembre 2020 portant rejet de sa demande tendant à la pose, sur le véhicule de service de l'agent de police municipale de la commune, d'une sérigraphie conforme à la réglementation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
part, de l'illégalité de la décision de radiation de la spécialité Javlor de la liste " en sus " en date du 21 février 2012 et, d'autre part, du refus délibéré de l'administration d'appliquer la réglementation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En sixième lieu, la volonté d’appliquer une réglementation spécifique à certains axes de circulation impliquait nécessairement de la part des auteurs du RLPm qu’ils choisissent soit de privilégier la réglementation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
entachée de contradiction entre ses motifs et son dispositif dès lors que, dans ses motifs, elle rejette les conclusions tendant à faire constater un rôle à la canalisation de gaz au motif qu'elles relèvent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils se sont ensuite rendus jusqu'en partie critique de la zone sûreté à accès réglementé. En qualité de journaliste, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle le conservatoire du littoral a refusé de lui délivrer un macaron d'accès à la zone réglementée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions à la réglementation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
concernant les constructions et installations nécessaires à une telle exploitation en cas de contraintes liées à la règlementation sanitaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la règlementation contreviendrait au principe d’égalité ne peut qu’être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ainsi la localisation choisie répondait aux exigences de la réglementation en vigueur. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B a supervisé l'opération de transit par téléphone et, en méconnaissance de la réglementation, remis un sac à cet individu en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé, hors la vue des autres
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