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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
A une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée et rejeté le surplus de sa demande.
3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
, de 167 531 euros, correspondant aux sommes de 185 000 euros et 35 000 euros taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2012. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
la somme de 32 000 euros qui leur a été prêtée par leur fils, les sommes reçues par chèque à la suite d'une brocante, le crédit de 10 510,45 euros encaissé par erreur et immédiatement reversé à la société
9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 18.
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
avant le terme de son contrat le 31 décembre 2018 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 830,26 euros en réparation des préjudices subis, augmentée de la perte de rémunération et de retraite
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
A... conteste l’imposition, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, de deux sommes versées en décembre 2013 par la SARL ADR, pour un montant total de 8 500 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
la somme de 9 000 euros inscrite au crédit de son compte courant dans la société Eliz ; - elle ne pouvait imposer en tant que revenus d'origine indéterminée les sommes inscrites à son compte courant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a qualifié les sommes créditées sur ses comptes personnels, d’un montant de 275 507 euros, de revenus d’origine indéterminée ; ces sommes correspondent
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice () ". 3.
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
à la charge de Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
Mme D soutient que les sommes apparues sur ses comptes bancaires et taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée proviennent pour l'essentiel de son ex-concubin, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
B, au titre de l'indemnité de précarité, la somme de 9 265,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021 et de leur capitalisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
Enfin, elle a demandé au tribunal de condamner la commune de Fécamp à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, indique avoir versé la somme due au
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
Il soutient que : - les revenus redressés par l'administration proviennent exclusivement de son activité professionnelle et les sommes litigieuses ne peuvent être qualifiées de " revenus d'origine indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
B... auprès de la Deutsche Bank a été crédité en 2007 d’une somme de 2 000 euros émanant de la société LVM Lebensversicherung AG, avec la mention « Auslandzahl », et d’une somme de 2 644,76 euros émanant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
B, qui s'est porté acquéreur, au prix unitaire de 662 euros, de 290 des 780 parts de la société HD International, la somme de 178 550 euros.
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
en litige dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; - la somme de 60 000 euros en espèces déposée sur son compte bancaire le 18 juillet 2014 n'est pas imposable dès lors qu'il s'agit d'un
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des propositions de contrats à durée indéterminée de droit public : 7.
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : -les sommes litigieuses auraient dû être imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dès lors que, d'une part, l'origine des revenus est demeurée indéterminée
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