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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02740_20230911

11 septembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00167_20220727

27 juillet 2022

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00348_20240620

20 juin 2024

Article 2 :Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande indemnitaire de Mme A en tant qu'elle porte sur le paiement de seize heures de travaux dirigés.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03306_20231026

26 octobre 2023

décision du juge des référés de ce tribunal en date du 23 octobre 2023, la juridiction a manqué d'impartialité et il serait en conséquence contraire au droit de la défense de voir la même juridiction statuer

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02599_20240711

11 juillet 2024

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la régularité : 3.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01354_20230425

25 avril 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01541_20231228

28 décembre 2023

A, ressortissant centrafricain, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 avril 2019 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03093_20250515

15 mai 2025

A justifie que la qualité de réfugié lui a été attribuée en 2010, alors qu'il était mineur, à la suite de l'obtention de ce statut par ses parents.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02533_20220524

24 mai 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00673_20221020

20 octobre 2022

Mme A B, ressortissante bosnienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 11 août 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02959_20220705

5 juillet 2022

La minute du jugement comporte la signature du magistrat statuant seul, ainsi que celle du greffier d'audience.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02294_20230718

18 juillet 2023

Aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter.

Juge des référés

ORCA_24PA03628_20241015

15 octobre 2024

de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour valide jusqu'à ce qu'il ait été statué

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02514_20240710

10 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 5211- 36 du même code : " Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00862_20241205

5 décembre 2024

Dès lors que le tribunal avait régulièrement constaté que le litige avait perdu son objet, il ne pouvait statuer sur la légalité des décisions litigieuses.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02838_20250306

6 mars 2025

Le 11 octobre 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour avec un changement de statut en qualité de salarié.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00703_20240402

2 avril 2024

L'article R. 600-4 du code de l'urbanisme impose aux associations d'accompagner le dépôt de leur requête par une copie des statuts et d'un récépissé attestant de la déclaration de l'association en préfecture

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02102_20240201

1 février 2024

Il n'y a pas lieu de statuer en ce qui les concerne. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. M.