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Sa requête en référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté susmentionné du préfet du Finistère n’a été enregistré au greffe de la cour administrative d’appel que le 18 décembre 2025 à 16H37

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 7.

C, permettent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'une décision administrative mais pas d'un jugement.

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d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.

Mme A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce jugement et de l'arrêté du 26 août 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Sur la demande de suspension : 2.

Par une ordonnance n° 2200466 du 3 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon, juge des référés, doit être regardé comme ayant prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 28

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 11 mai 2022, l'obligeant à quitter le

Cette procédure particulière qui est suspensive de l'exécution d'office de l'éloignement de l'étranger est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, y compris lorsque

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Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 7.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atompro France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge

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