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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, A et F dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le maire de Cannes a refusé de requalifier son contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
décision du 27 novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la réclamation présentée par les contribuables le 4 juillet 2019, le service a réduit les revenus d'origine indéterminée à hauteur de 20 593,52 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par courrier du 15 mars 2019, Mme B a demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un courrier en date du 23 mai 2006, il a sollicité l'octroi d'un contrat à durée indéterminée. Par un arrêté du 24 août 2006, le maire a renouvelé l'engagement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2014 et 2015 à raison des sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A n'est pas fondé à soutenir que son dernier contrat devrait être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dès lors, ces sommes étaient imposables comme revenus d'origine indéterminée. 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « (…) sont taxés d’office à l’impôt
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En conséquence, le montant des revenus d'origine indéterminée réintégrés dans les revenus imposables de M. et Mme B au titre de l'année 2014 a été ramené de 94 287 euros à 17 191 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
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