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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02694_20260212
12 février 2026
le contraindre à remplir un nouveau dossier, de lui verser cette allocation et de mettre à la charge de l’administration les frais de procès.
4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : " () Le versement de l'allocation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
de Grenoble, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices nés de l'accident dont il a été victime le 5 août 2017 et de condamner le département de la Drôme au versement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01095_20240611
11 juin 2024
administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel
4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - l’ordre de recouvrer est insuffisamment motivé ; - la créance objet de l’ordre de recouvrer est infondée dès lors que l’activité partielle ayant donné lieu au versement des allocations
DCA_26TL00213_20260212
ORCA_24PA04089_20241002
2 octobre 2024
2400998 du 26 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a accordé à l'expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, une allocation
ORCA_26LY00868_20260428
28 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions des 2 mai et 7 novembre 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lavilledieu (Ardèche) a refusé de lui verser l’allocation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02308_20221122
22 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'attribution d'une allocation
ORCA_24MA03223_20250114
14 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 6 son allocation personnalisée
ORCA_26MA00514_20260217
17 février 2026
implantation de deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et 2022 d’un montant respectif de 152, 45 euros, en troisième lieu, de la rétablir dans ses droits à compter de la cessation du versement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
A supposer que l'absence de notification de la décision de suspension de l'OFII révélée par l'interruption des versements de l'allocation puisse être regardée comme constitutive d'une faute, cette faute
6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04092_20220510
10 mai 2022
A devant le syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille pour qu'il soit procédé au calcul et au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues.
ORCA_24TL01155_20241024
24 octobre 2024
Par courrier du 21 août 2020, le centre hospitalier a rejeté la demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) formée par Mme A par courriel du 14 août 2020, qui a renouvelé sa
ORCA_25TL00160_20250311
11 mars 2025
administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière a retenu le 24 avril 2021 comme date de point de départ du versement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, il n’est pas établi que le versement des allocations de retour à l’emploi à compter du mois de mars 2018 est lié à l’établissement tardif, au mois de janvier de la même année, de l’attestation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
tendant, en application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03191_20240624
24 juin 2024
Au demeurant, c'est à bon droit que le président de la 9ème chambre du tribunal a jugé qu'un tel litige portant sur le versement de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence des
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