Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M.

Dans ces conditions, et quand bien même à la date de sa décision le mariage n'était pas encore dissous, le préfet de l'Ardèche a pu à bon droit refuser le renouvellement du titre de séjour de M.

Si la date d'un mariage religieux le 28 avril 2019 est compatible avec la naissance du premier enfant à Blois le 23 février 2020, reconnu par déclaration conjointe le lendemain de sa naissance, ce mariage

Par suite, il convient d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.9 du code de justice administrative doit être écarté 4.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

commis une usurpation d'identité lui permettant de faire transcrire à l'état-civil de nombreux actes frauduleux ; - il ressort des différents éléments en possession de l'administration que ce mariage

Il soutient que le tribunal administratif n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments produits par l'administration pour démontrer le caractère frauduleux du mariage, compte tenu notamment de l'absence

Mme A... fait état de ses craintes d’être soumise à un mariage forcé en cas de retour dans son pays d’origine, où le lévirat est pratiqué.

du 28 février 2013 du tribunal de grande instance de Brest au motif que ce mariage a été célébré dans le seul but d'obtenir un titre de séjour.

intervenu trois semaines après leur PACS ; -les requérants n'établissent pas s'être rencontrés avant la conclusion de leur PACS ; il ressort de l'acte notarié du mariage que la dot de Mme C était d'un

En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne tiré de ce que les premiers juges ne pouvaient annuler sa décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour pour

Si elle produit en appel une copie intégrale de l'acte de mariage de son concubin mentionnant que son mariage a été dissous par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde

Il soutient que : - Le mariage de M. A et de son épouse, célébré le 24 janvier 2017, n'a pas été transcrit dans l'état civil néerlandais ; - la situation familiale de M.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé, à supposer même que M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'elle a déposée le 1er août 2022, antérieurement à ce mariage, ait été présentée sur le fondement

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.

Le 22 août 2020, il a conclu un contrat de mariage avec une ressortissante française.