Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Le moyen tiré du défaut d’examen sérieux doit être écarté.

Elle soutient que : - son recours devant la Cour nationale du droit d'asile est toujours en cours ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée du vice d'incompétence

Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation ne peut qu'être écarté.

de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre

B, ressortissant gabonais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2009. Le 7 décembre 2023, il a été interpellé et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.

B de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

A B aurait soulevé un moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ

le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour pour une durée d'un an.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire

territoire français ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée

G B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 24 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 5. En second lieu, M.

C, ressortissant algérien né en novembre 1991, est entré sur le territoire français en mars 2014 selon ses déclarations.

D, ressortissant tunisien, né en 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2016.

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation