En revanche, il est constant que le fils mineur du couple, Aghilas C, né le 22 novembre 2002 réside en Algérie.

Si elle fait valoir la présence en France de ses trois enfants mineurs et notamment la scolarité de son fils né en 2013, celle-ci peut se poursuivre hors de France et notamment dans leur pays d'origine

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Toutefois, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les pièces qu'il produit ne corroborent ses allégations relatives à sa présence en France que depuis la fin de l'année 2014, et il ne justifie

accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, qu'il s'agisse de décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs

libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, et qu'il ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que les enfants mineurs

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation dont elle justifie et qui sont induits par les usages de la vente de vin ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la minoration

Les individus, qui avaient pris le soin de dissimuler leurs visages et étaient munis de barres à mine, ont fracturé la porte à double vantaux pour accéder au local commercial et ont dérobé une voiture,

société n'établit pas l'inverse et au moins un autre agent dans une situation similaire, ayant réalisé un intérim de six mois seulement, a obtenu la promotion souhaitée ; -son préjudice est égal à la minoration

Mme B indique être séparée de son époux du fait de violences commises à son encontre, sans apporter d'éléments permettant de considérer cette allégation comme crédible.

Contrairement à leurs allégations, il ressort des pièces du dossier que le tribunal s'est prononcé sur ce moyen aux points 20 et 21 du jugement attaqué.

résultant du retrait de la totalité des points, puis à trois mois et un mois d'emprisonnement par un jugement du 14 février 2014 du tribunal correctionnel de Toulon pour vol par un majeur avec l'aide de mineur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Elle a imposé l'écart de prix, soit 100 000 euros, en tant que minoration d'actif, au titre de l'exercice clos en 2016.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Djibouti lui refusant, ainsi qu'à ses quatre enfants mineurs

entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à sa liberté d’aller

Mme C B, ressortissante guinéenne née le 1er juin 1995, arrivée en France le 21 septembre 2019 avec son fils mineur, a sollicité le 7 octobre 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.

B ne justifie pas, en se bornant seulement à des allégations non étayées, qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants à son retour dans