Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
fonde les décisions contestées est illégal, dès lors qu’il instaure une discrimination interdite par l’article 225-1 du code pénal et crée une rupture d’égalité entre les commerçants, dès lors que le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le délai de recours mentionné au I de l'article L. 512-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expirait le 15 septembre 2020. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00329_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…), par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01571_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02251_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01463_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01227_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 230