S'il ressort des pièces et attestations versées au dossier de première instance que les intéressés maîtrisent la langue française, qu'ils ont eu des activités bénévoles au sein d'associations d'entraide

S'il ressort des pièces et attestations versées au dossier de première instance que Mme C épouse A maîtrise la langue française, qu'elle a participé bénévolement à des activités d'entraide sociale et qu'elle

Si Mme E épouse D fait valoir qu'elle participe bénévolement à des activités d'entraide sociale, qu'elle a travaillé pendant treize mois dans le cadre de contrats d'intérim en qualité de cuisinière, de

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer, notamment, tous les arrêtés entrant

l'Office français de l'immigration et de l'intégration, courriers de la Caisse d'allocations familiales, divers documents relatifs à son assurance maladie et sa mutuelle et une attestation du groupe d'entraide

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a regardé cette demande comme entrant dans le champ des dispositions précédemment citées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

reçu délégation de signature du préfet par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant

regardé comme ayant une destination autorisée par l'article UE 1 du règlement du PLU ; le permis modificatif aggrave l'atteinte à ces dispositions ; - à supposer qu'il puisse être regardé comme entrant

procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant

juge administratif d'atténuer ou d'en moduler le montant, dès lors que la réalité des faits invoqués par l'administration est établie et que la qualification qui leur a été donnée est reconnue comme entrant

l'article 1er de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant

lace des modalités d’accueil et d’accom agnement, y com ris hysique et d’en garantir l’accès our ré ondre aux besoins des usagers en difficulté avec l’accom lissement des démarches dématérialisées entrant

Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer la valeur locative cadastrale de l'établissement industriel de Provin, entrant dans les bases imposables à partir desquelles les impositions en litige

ayant justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale en méconnaissance de l'article R. 431-16 du même code ; - les cinq silos en béton servant au stockage des matières entrantes

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme, même qualifiée d'indemnité, doit être regardé comme la contrepartie d'une prestation de services entrant dans le champ de la taxe sur la valeur

Ainsi, la décision de préemption justifie de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement entrant dans le cadre de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et en fait apparaître la nature

clauses tenant à son remboursement (date, montant, terme, pénalités en cas de défaillance, exigibilité anticipée), son régime juridique et son traitement comptable, une subvention publique indirecte entrant

euros et 2 900 euros, portés au crédit de ses comptes bancaires pour l’année 2010, proviennent de sa mère et de ses frère et sœur et que ces sommes doivent, dès lors, bénéficier de la présomption d’entraide

Il en résulte que ce régime s’appliquait de manière générale, impersonnelle et obligatoire à l’ensemble des salariés de la société entrant dans la catégorie des « collaborateurs expatriés ».

Ces ensembles doivent ainsi s'analyser, contrairement à ce qui est soutenu, comme une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d'une véritable construction et entrant dans