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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21808_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00246_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 décembre 2024 (article 2), a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camar a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le département de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ainsi, en dépit des ordonnances de protection prononcées, le préfet de la Haute-Garonne ne justifie pas, par les seuls éléments produits, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00838_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. A aux autorités croates.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01133_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... devant le tribunal au soutien de sa demande d’annulation de l’arrêté du 9 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Eu égard au motif retenu pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, il lui est enjoint de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21467_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les moyens soulevés contre toutes les décisions du préfet de la Haute-Garonne : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20927_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il a demandé au préfet de la Haute-Garonne, le 14 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00569_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02073_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
provisoire de séjour sans délai dans cette attente ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21394_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », l’
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officiellePage 30 sur 192