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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA03061_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de 1000 euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03125_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de 1000 euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03127_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03225_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03226_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Rhône, enjoint à cette autorité de délivrer à Mme A... un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », et prononcé à l’encontre de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01055_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ; 4°) d’enjoindre à ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01943_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
lesquels la direction départementale des finances publiques du Vaucluse a mis à sa charge le paiement de la taxe d'aménagement pour des montants de 173 425 euros et 173 427 euros, et à la décharge de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02544_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
juillet 2021 par lesquels la direction départementale des finances publiques du Vaucluse a mis à sa charge le paiement de la taxe d'aménagement pour des montants de 85 235 euros, et à la décharge de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
expertise aux fins de vérifier le montant du préjudice que la société Lisea estime avoir subi du fait des manquements de la société SNCF Réseau, de rejeter les demandes reconventionnelles formées par ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03036_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décision contestée serait insuffisamment motivée, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 et 4 de son jugement, les développements relatifs au bien-fondé des motifs de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02450_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Cette irrecevabilité étant manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ladite requête peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 27 février 1996 de la Cour, devenu définitif, de sorte que ladite construction ne peut être regardée que comme une construction irrégulière, en l'absence de tout
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01987_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
courrier du greffe en date du 4 août 2023 adressé au conseil du requérant, qui en a accusé réception le 14 août suivant, celui-ci a été invité à justifier dans les vingt jours suivant la réception de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03101_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A, représenté par Me Fournier-Labat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00576_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... ne conteste pas utilement le non-lieu à statuer constaté par l’ordonnance attaquée en soutenant que sa demande de première instance était recevable, puisque ce n’est pas une irrecevabilité de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04937_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'affaires, les rappels portant sur la taxe déduite à tort ont été immédiatement mis en recouvrement par l'administration fiscale par cet avis litigieux n° 171105041 du 30 novembre 2017 portant sur ladite
Source officiellePage 30 sur 264