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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02615_20230323
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Patrick Chabert, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 décembre 2022 du tribunal
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02211_20231107
7 novembre 2023
Chabert La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Juge des référés
ORCA_23TL02277_20240830
30 août 2024
Chabert La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
Chabert La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_22TL22480_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_24TL01194_20260114
14 janvier 2026
Chabert La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
Chabert La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
Chabert La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
Chabert, La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
Chabert, président, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23TL02593_20250911
DCA_23TL02725_20241231
31 décembre 2024
DCA_23TL00296_20241017
17 octobre 2024
Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
Chabert, président, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Chabert, président de chambre, - M. Haïli, président assesseur, - M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Chanel, représentant la société
9ème Chambre
DCA_22PA02871_20230512
12 mai 2023
C, représenté par Me Chaney, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de
1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
A B, au prix de 1 250 000 euros et vendu, en juillet 2016, 80 % des parts de sa filiale, la société Mégisserie B, à la société Chanel International BV, pour un montant de 19 360 000 euros.
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