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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00907_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
qu'il ne peut retourner en Ethiopie en raison des risques encourus ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de ses conséquences sur son fils mineur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par courrier reçu le 21 juin 2019, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et de celui de ses trois enfants mineurs.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00221_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français mineur, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00833_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 6 août 2021 accompagné de son épouse et de leur enfant mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur, valable du 28 juin 2016 au 20 septembre 2019. Le 13 septembre 2018, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02824_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A à se présenter aux services de police accompagné de ses enfants mineurs et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01222_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et la décision du 6 décembre 2021 de la même autorité refusant de délivrer un document de circulation pour étranger mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03730_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer à Mme D un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur pour un enfant mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01963_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à l'administration concernant la pathologie dont elle souffre, laquelle nécessite une opération chirurgicale lourde plusieurs fois repoussée, ni de ce qu'elle démontre vivre avec ses trois enfants mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00618_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des enfants mineurs E... G... A..., E... J... A... et B...
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Authenticia a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l’intérieur a interdit la vente aux mineurs
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04216_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A, taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de neuf mille soixante-douze euros et vingt centimes hors taxe (HT) (9 072,20 euros).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01690_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal des enfants mineurs B... H..., C... et G... F..., ainsi que Mme D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06251_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
la Seine-Saint-Denis ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial sollicité et de délivrer à son fils un document de circulation pour étranger mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
août 1789 et le droit de mener une vie familiale normale garanti par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'elles excluent la possibilité pour un réfugié mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02288_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient que : - le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03204_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00159_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, C et D E, a demandé au tribunal
Source officiellePage 30 sur 687