Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 5) au

du 27 décembre 1968, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Par une décision du 23 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

2020 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord ; - il méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de cet accord et est entaché d'une erreur

B... aurait formulé sa demande sur le fondement des stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cet arrêté est suffisamment motivé. 4. 

Par jugement n° 2116712 du 24 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2103156 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

B, ressortissant algérien né le 15 octobre 1966 à Baraki, qui a déclaré être entré en France le 24 septembre 2019, a sollicité le 8 juin 2021 son admission au séjour au titre des stipulations de l'article

A, représenté par Me Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer