La commune fait valoir que : - la requête d'appel n'est pas motivée et doit donc être rejetée comme irrecevable ; - le moyen d'appel tiré d'un changement de circonstance lié à une délibération du

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette majoration. 2.

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet sont nouvelles en appel et par là même irrecevables ; - le surplus des conclusions

La préfète du Val-de-Marne fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 9 juin 2020 et 10 mars 2021 présentées par M.

Par un arrêté du 25 septembre 2017, le préfet du Lot a donné acte à la communauté de communes du Grand Figeac de sa déclaration sous réserve de prescriptions spécifiques.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. A B déclare faire appel de ce jugement. M.

A fait appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par la présente requête, Mme D et Mme A relèvent appel du jugement du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de

notification du jugement, à la production d'une autorisation modificative en vue de régulariser l'arrêté en litige.

de cet arrêté. 3.

déposée le 5 juin 2015 par lui ; 3°) d’enjoindre au maire de Palaiseau de procéder à l’instruction de la déclaration de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait déclarer sa requête de première instance irrecevable du fait de sa tardiveté dès lors que deux textes contradictoires s'appliquent s'agissant de la notification

Par un arrêté du 24 mars 2022, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

des réfugiés et apatrides, demandes déclarées irrecevables le 16 mars 2022.