contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique, devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions

administratif de Versailles d'annuler les décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques des Yvelines lui a refusé, pour les mois de janvier à mai 2021, l'attribution

- le code des communes ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Ce marché a été conclu le 18 novembre 2019 et l'avis d'attribution publié le 1er janvier 2020.

A... demande l’annulation de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention

Par ordonnance n° 2205286 du 29 juin 2022, la présidente de tribunal administratif de Marseille a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Marseille, la requête de M.

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d'attribution

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence d'attribution

président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l’article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d’attribution

de preuve de lien entre l'apparition ou l'aggravation de cette maladie et les sévices sexuelles dont l'intéressée soutient avoir été victime en service, cette infirmité ne saurait donner lieu à l'attribution

Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent des conditions légales pour l'obtenir ; () "

prime de responsabilité prévue par l’article 14 de l’arrêté n° 1091 DIPAC du 5 juillet 2012 et de condamner la commune de Faa’a à lui verser l’indemnité en cause à compter du 1er février 2023, par attribution

Une proposition de retrait des attributions relatives à la manutention lui a été faite et il a accepté en remerciant sa hiérarchie de cette initiative. Dans ces circonstances, et alors que M.

A... a cédé des titres à l’issue d’une période de six ans à compter de la date d’attribution des titres, et au cours de laquelle ces titres ont revêtu la forme nominative et sont demeurés indisponibles

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle

Comme l'a relevé le tribunal administratif de Bastia, il n'entre pas dans les attributions d'une communauté d'agglomération, qui sont limitativement énumérées par l'article L. 5216-5 du code général des

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification