Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Enfin, la décision par laquelle le préfet de police a refusé à M.

Par une décision du 10 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.

Par arrêté du 8 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande.

. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission

Par une décision du 4 mars 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par M. A.

Le préfet de police n'était donc pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour, pour avis, avant de se prononcer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

La requête a été transmise au préfet de police qui n’a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

la a suspendu son agrément d'assistante familiale, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que le courrier du 6 janvier 2017 de cette même autorité administrative la convoquant devant la commission

C D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 B lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A C et la société Securise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 5 septembre 2019 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national

... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de faire cesser, après saisine de la commission

générale en charge de l'asile à la préfecture de police.

En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.