B ne fait pas état de circonstances particulières propres à modifier la décision prise A la préfète, ni n'établit ni même n'allègue avoir tenté en vain de présenter des observations en ce sens.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.

à la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale pour le mineur D F et, d'autre part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

La fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de l'appel, ne peut donc qu'être rejetée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

A..., maire de Seix n’apporte pas d’éléments démontrant sa qualité pour agir en justice au nom de la commune ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les parties se sont accordées sur un règlement

Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 2.

maire de la commune de Chens-sur-Leman a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2019 autorisant la réalisation d'un terrain multisports

le préfet du Rhône a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les décisions implicites de refus d'abrogation de ces décisions, d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre

de la loi fiscale nationale, la catégorie d'imposition au regard de sa qualité de salarié, l'absence de présentation d'éléments réels de l'exploitation, la méconnaissance des obligations et garanties

de l'autorité parentale substitué au motif de la décision contestée est de nature à la fonder légalement.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte de manière non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

, de sorte qu'est méconnu le droit à la communication du dossier ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; - la décision est entachée d'une discrimination fondée sur son appartenance

de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de constructions irréguliers ; - la décision de non-opposition à déclaration en litige a été obtenue par fraude ;

Le président du conseil départemental du Var a, à la suite de ce jugement, pris un nouvel arrêté, non daté et notifié le 15 avril 2021, infligeant à M.

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

Le préfet de Saône-et-Loire, auquel la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations.

administratif de Bordeaux aurait écarté à tort l'ensemble des moyens invoqués en première instance relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Elle est suffisamment motivée. 7.