que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A C.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

2024 : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 et contre les décisions d’assignation à résidence prises

de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 21 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 avril 2023. Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2025.

au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives à l'éloignement des ressortissants étrangers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

B, représenté par Me Denis, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande.

Par des décisions du 31 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 11 février 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.