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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00853_20240327
27 mars 2024
B, ressortissant algérien, né le 22 janvier 1992 et entré en France, selon ses déclarations, le 21 juillet 2003, a été interpellé et placé en garde à vue, le 31 mai 2023, pour des faits de conduite d'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
B..., la détention d’une autorisation de travail préalable et d’un contrat de travail à durée indéterminée.
6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
préventive en novembre 2012, entre 2007 et 2012, a, durant cette détention préventive, travaillé en 2015, durant plusieurs semaines, dans un atelier de production et, par ailleurs, suivi une formation
5ème chambre
DCA_22VE02357_20230921
21 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme ayant été placé en détention pendant toute cette période.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention par une décision du 15 juillet 2022. Le même jour, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03784_20250213
13 février 2025
Entre juin 2009 et mars 2013 il a effectué des missions d'intérim en qualité d'agent d'entretien polyvalent ou de manutentionnaire, puis, de septembre à novembre 2013, en qualité de trieur.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00870_20250626
26 juin 2025
A sa sortie de détention, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01063_20220519
19 mai 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 311- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'une attestation de demande de délivrance () d'un
Juge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai le 28 janvier 2026.
ORCA_24DA02111_20241120
20 novembre 2024
Il a été interpellé pour détention de produits stupéfiants et a fait l'objet d'une assignation à résidence en mai 2024.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00200_20240429
29 avril 2024
A, après avoir été interpellé pour de tels faits, a finalement été relaxé de ces chefs d'accusation et que cette condamnation, assortie du sursis, s'est exclusivement fondée sur des faits de dégradation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02907_20231211
11 décembre 2023
B a été condamné le 7 mars 2018 à une peine de prison de quatre mois avec sursis pour des faits d'acquisition, détention, offre et cession de stupéfiants, puis a été condamné le 29 juin 2018 à une peine
ORCA_23DA02254_20240129
29 janvier 2024
La condition de détention préalable d'une autorisation de travail posée à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était donc pas remplie. 5.
ORCA_24DA01893_20241127
27 novembre 2024
Il a été placé en garde à vue le 16 avril 2024 pour détention et usage d'un faux permis de conduire international acquis sur internet en janvier 2023 et renouvelé à la fin de l'année 2023. 5. Si M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
4ème chambre
DCA_21PA04382_20220728
28 juillet 2022
Pour annuler la décision du ministre de l'intérieur refusant l'entrée sur le territoire de M.
1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
Il a été interpellé par les services de gendarmerie le 24 avril 2024 pour des faits de détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants et par un arrêté
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
depuis sa mise en détention qui lui a permis d'obtenir deux réductions de peine en 2021 et en 2022 puis une mesure de libération sous contrainte sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
A la date de la décision attaquée, soit le 28 avril 2021, l'intéressé résidait régulièrement en France depuis 11 ans, 2 mois et 29 jours. 11.
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
B..., dès lors qu’il représente une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, compte tenu notamment de sa condamnation en 2022 à une peine de sept
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