Par une décision du 24 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La présidente de la Cour a désigné M.

est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction. 3.

Par un jugement no 2303193 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2303179 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203045 du 1er décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2013019 du 4 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B vers la Croatie a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.

Par un jugement n° 2202611 du 9 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme B... par une décision du 25 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

selon la nature de la créance ", sans préciser quelle est la juridiction compétente.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître du litige ; le contrat en litige est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la SAEM Event Made In

Par une décision du 25 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par quatre décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.