L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Enfin, il est indiqué que les risques qu'elle allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas avérés.

Le 16 février 2023, Mme C a, une nouvelle fois, demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

et 8 septembre 2006, un troisième enfant étant né en E le 11 janvier 2012.

C... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en lui imposant de se rendre trois fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde. Par un jugement du 24 mars 2025, dont M.

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer un titre de séjour, au titre du regroupement familial, à son épouse et à ses deux enfants

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux

l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant

Eu égard à son jeune âge, son enfant dont la situation est indissociable de la sienne, pourra poursuivre sa scolarité dans le pays d'origine de sa mère.

astreinte, troisièmement, en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte, et, enfin

Enfin, alors même que l'emploi de M.

, que son épouse et leur petite-fille vivent à trois dans une seule pièce et que l'enfant lui a été confiée en qualité de tiers de confiance pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2025.

Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.

En sixième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

B A, ressortissant sénégalais né le 3 septembre 1982, déclare être entré une première fois en France en 2016.

C a également déclaré en 2016 à l'administration française être le père de deux enfants nés en 2002 et 2004 qui résideraient en Espagne et dont il était alors sans nouvelle.

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu’il est entré pour la dernière fois