des conditions matérielles d’accueil à com ter du 2 janvier 2025, à défaut, de rendre, dans le même délai, une nouvelle décision a rès un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de

En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible : - Dans la mesure où le jugement repose sur une inversion inexpliquée de la charge de la preuve, le tribunal a commis une erreur

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et d'erreur matérielle ; - la décision portant refus de

ZL 10, le préfet de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ; - il a également commis une erreur manifeste d'appréciation

Les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues par une décision du 17 mai 2021, notifiée le 28 mai 2021.

A soutient que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Il soutient que : - le jugement était irrégulier dès lors qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré de l'erreur matérielle entachant les conditions de déroulement de ses enseignements et de ses stages ;

le bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’accueil ou, à

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

réel et sérieux de sa situation notamment du fait de l’insuffisante motivation de la décision lui refusant initialement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; - elle est entachée d’une erreur

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Il soutient que : - la requête en rectification d'erreur matérielle est irrecevable, dès lors que l'erreur dont se prévaut la commune de C n'a pas pu avoir d'influence sur le sens de l'arrêt de la cour