lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

B, représenté par Me Dumont, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il ne fait pas intégralement droit à ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

B C, président-directeur général de la société, comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par cette société.

Les requêtes n°s 21LY03289 et 21LY03902 ont trait au même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt.

par l'administration pour 2015 n'est pas cohérent avec le volume et l'activité du restaurant et le fait de n'avoir retenu aucune consommation de vin blanc en cuisine au titre de l'année 2016, au seul

M. et Mme B ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010.

personnelle ne peut être retenue à son encontre, l’usage de son téléphone portable au moment de l’accident n’étant pas démontré, et la faute ayant d’ailleurs été exclue par le juge judiciaire ; - les

revendus déterminé de façon artificielle, est radicalement viciée ; - le taux de remise retenu pour reconstituer les recettes de la SARL Bijouterie 6 Paradis au titre des exercices clos en 2012 et 2013

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

été décidé d'appliquer, aux chefs de rectification relatifs aux revenus de l'activité de loueur de fonds, aux revenus de l'activité de la SARL C et à la remise en cause de l'imputation de déficits, la

, pour déterminer les montants de revenus de capitaux mobiliers taxés sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au

exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l'impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136

de ses arrêts de travail.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de

, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.

des années 2010 et 2011, le service a considéré que Mme A avait appréhendé les recettes non déclarées, qui devaient être imposées à l'impôt sur le revenu entre ses mains, dans la catégorie des revenus

C, aux urgences de l'hôpital Saint-Antoine lui a fait perdre 50 % de chances de survie ; - le préjudice subi par ce dernier du fait de cette faute, après application de ce taux de perte de chance, doit

Il fait valoir que les moyens soulevés par les consorts E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.