code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée le 1er octobre 2024, M.

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Or, ces moyens n'avaient pas été soulevés par la société Colas Rail qui n'avait fait état que du caractère forfaitaire des prix en cause, et de l'absence de justification de l'inexécution partielle des

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

de justice de la cour le 9 septembre 2024, Me Audard, représentant M.

Par une décision en date du 21 janvier 2022, régulièrement publiée au journal officiel de la République Française le 29 janvier 2022, M.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français en cas d'inexécution de la mesure d'éloignement : - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

B le 3 décembre 2019 dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, le tribunal a enjoint à M.

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme C B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

En second lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision