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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du
2ème chambre
DCA_20TL03557_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif a repris le raisonnement du préfet de la Loire-Atlantique, que la rubrique de la nomenclature
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00550_20250611
11 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout fonctionnaire, quel
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
; - la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
DCA_21DA00792_20220405
5 avril 2022
B tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01077_20220908
8 septembre 2022
lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21227_20220608
8 juin 2022
Par suite, et dès lors que la vie familiale peut se reconstituer dans le pays d'origine, M.
ORCA_20TL21229_20220608
l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 37 de la loi
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03683_20240417
17 avril 2024
Il soutient que : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire dès lors que son mémoire en réplique n'a pas été communiqué au préfet de la Loire-Atlantique ; le jugement attaqué est insuffisamment
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03143_20230406
6 avril 2023
L'arrêté contesté, qui vise les textes applicables et énonce les motifs sur lesquels le préfet de la Haute-Loire s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B et prendre à son encontre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi du 22 avril 1905 ; -loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -le décret n° 2006-779
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit
ORCA_20NC02270_20221020
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
Conformément aux dispositions du II de l'article 245 de la loi de finances pour 2019, ces dispositions législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
B n'entrent pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-12, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, la Cour ne peut ignorer la menace grave à l'ordre public que représente
ORCA_21NC02406_20220331
31 mars 2022
décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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