et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile, et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire

relative aux droits de l'enfant, et de ce que le préfet s'est cru à tort tenu d'édicter une interdiction de retour ; - il est entaché d'une omission à statuer, dès lors que le premier juge n'a pas répondu

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ces moyens manque en fait. 4.

C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet du de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

contestées et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments développés devant eux par M.

D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Les premiers juges qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par M.

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments, a suffisamment répondu à ce moyen en relevant que le requérant n'établissait pas, par les considérations générales sur les

Toutefois, il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M.

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a expressément répondu aux moyens présentés

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée

Il ressort des pièces du dossier que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu

a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 28 juillet 2022 et, d'autre part, l'arrêté du 16 août 2022 par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

En premier lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de la requérante, a répondu, au point 6 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il fait référence à une loi inexistante ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation, et d'une omission à répondre à

réponse apportée au moyen tiré du défaut d'information sur la durée possible de la mesure d'interdiction du territoire ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire