de décharge, en droits et majorations, des impositions en litige doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Par un jugement n° 2101784 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2021, M.

Le moyen tiré de qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être rejeté par voie de conséquence de ce qui a été

fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées

que celles devant être regardées comme tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

de conséquence de l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour, et de ce que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de

Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour, qui ont le caractère de conclusions nouvelles en appel, doivent être rejetées comme irrecevables.

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de l’ordonnance contestée doivent, en application dernier alinéa de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par conséquent son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 précité ne peut qu'être rejeté.

d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée

fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées

Par le jugement n° 2500841 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.