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- la société Schwob BTP devra répondre, en cas de contentieux ultérieur, de la mauvaise exécution des travaux qui lui ont été confiés ; - la mise en cause de cette entreprise est particulièrement utile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01422_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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CAA

Juge des référés

DCA_21PA02577_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

des ouvrages du SEDIF situés dans l'emprise des travaux réalisés par les sociétés DUBRAC TP et SERFIM INDUSTRIE, d'entendre les parties et se faire communiquer les pièces et documents qu'il jugera utiles

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02206_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

La lettre adressée le 2 août 2022 par son ancien employeur à la préfecture de la Vienne, relative à des difficultés de recrutement postérieures à l'arrêté, ne peut être davantage utilement invoquée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01112_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01003_20220810

Admin. Appel

10 août 2022

Il en résulte que la requérante ne peut utilement soulever le moyen à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01865_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

Au demeurant, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le requérant ne pouvait utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué ne lui aurait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02691_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01997_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses autres moyens invoqués en première instance.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00742_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01063_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

C A ne peut donc utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la dénaturation de ses écritures ou d'une erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02473_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que les vices propres de la décision préfectorale ne pouvaient pas être utilement invoqués ; - la décision en

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00299_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

C ne peut utilement se prévaloir de ce que la construction envisagée empièterait sur sa propriété ou sur la servitude de passage dont il bénéficie dès lors que les autorisations d'utilisation du sol sont

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02659_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

constatation de l'état des plages de Grand Caye, de l'embarcadère Pinel Cul de Sac de la Baie et ce jusqu'à l'Embouchure, de la Baie Orientale, de l'Etang aux poissons ainsi que de la Baie Lucas, sur l'utilisation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02764_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Par ailleurs, la requérante ne conteste pas avoir accepté l'application de l'utilisation de l'application Télérecours citoyens pour la procédure en cause et ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Cette prestation a notamment été prévue à l'article 6.4 des conditions particulières du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, passé entre RFF et l'entreprise de transport

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

collectivités territoriales et donc fixer des conditions de procédure, de forme ou de fond permettant de l'encadrer ; les § II et IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts dans leur partie utile

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA02989_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la mesure sollicitée est utile en ce qu'il souhaite pouvoir démontrer devant le tribunal administratif l'incomplétude de la décision dont

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00038_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Office national des forêts de procéder à la remise en l'état du terrain, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

faisant mention de l’utilisation d’un brise-roche hydraulique pour procéder à la démolition des caniveaux existants tout en décrivant l’utilisation d’un marteau piqueur sous compresseur pneumatique devant

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