G une ordonnance n° 2102948 du 12 avril 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que les arrêtés contestés sont entachés d’un vice d’incompétence de leur signataire, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français

mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans le délai de deux jours, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Par une ordonnance n° 2400136 du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Territoires soixante-deux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

La société Parc éolien des Chênaies Hautes a sollicité de la commune le 23 mai 2025 la délivrance d’une autorisation de voirie portant sur deux chemins ruraux et deux chemins d’exploitation en vue d’en

Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Allonnes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces des dossiers.

Dès lors ce moyen doit être écarté. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société IDET et les autres parties à son encontre ne sont pas fondés.

Par une ordonnance n° 2501512 du 5 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2501511 du 5 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 7.

Par une ordonnance n° 2303261 du 31 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant

Elles soutiennent que la requête est irrecevable, que la condition tenant aux conséquences difficilement réparables n’est pas remplie et qu’aucun des moyens énoncés ne paraît sérieux.

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.