CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Juge des référés
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_23NT00294_20230629
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle et à titre subsidiaire la somme de 1 500
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01080_20220718
18 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
Article 2 : L'Etat et la société Akzo Nobel verseront, chacun, à M. B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
ORCA_22TL21751_20221212
12 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
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