Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Célibataire et sans enfant, il ne justifie pas d'attaches sur le territoire en dehors de la présence de ses grands-parents, d'une tante et d'un oncle.

- le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq du 14 mars 2007 ayant interdit le stationnement des gens du voyage en dehors

du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie par la condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix qui est devenu définitif ; - ces faits, mêmes commis en dehors

erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique que le projet nécessite une extension du réseau électrique de 40 mètres en dehors

Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. " Le contribuable

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié à sa demande du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine l'a radié des cadres pour abandon de poste ainsi que

A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ; 3°)

A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre

. - Les fonctionnaires des corps mentionnés au I ci-dessus bénéficient, s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième

B n'avait pas qualité, lors des opérations de contrôle, pour représenter la société Technobati, dont il était gérant, en sa qualité de liquidateur amiable, dès lors qu'elle avait été radiée du registre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif

A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 23 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) sous le n° 2100738, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a radié des cadres

délai prévu à l’article R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion dès lors qu’elle n’a pas mis le bien à la disposition gratuite de son associée en-dehors

Par ailleurs, la société ne disposant plus de garantie financière, elle a été radiée le 2 octobre 2018 du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours tenu par le GIE Atout France