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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En ce qui concerne la décision refusant d’accorder le délai de départ volontaire : 13.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - la délégation de signature relative aux obligations de quitter le territoire, implique nécessairement délégation à effet de signer les décisions de destination de l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par conséquent, et alors même que le préfet a produit, en première instance, un arrêté de délégation de signature à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01782_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 août 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01714_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01715_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02371_20260218
18 février 2026
18 février 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02373_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne les a mis en demeure de quitter les lieux qu'ils occupent au 4 rue des Ampères à Chilly-Mazarin dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un arrêté n° 30-2021-08-002 du 8 mars 2021, publié le même jour au registre des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Gard a donné délégation de signature à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01006_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02738_20260225
25 février 2026
25 février 2026
administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01066_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B G a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00290_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01009_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " ainsi qu'un certificat de résidence algérien mention " étudiant " à Mme C, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B ne disposait pas d'une délégation d'autorité parentale émanant de la mère de l'enfant. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de l'enfant Rita B, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'action sociale et des familles, alors que la délégation de compétence visée est relative à l'ancienne mandature ; - elle
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