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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, ressortissant indien, qui se trouvait en position de travail tout en étant démuni d'une quelconque autorisation de travail en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01012_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B, par ailleurs démuni d'un visa de long séjour, produit une demande d'autorisation de travail incomplète composée d'une unique promesse d'embauche datée du 14 mai 2021 pour un emploi dans la " SARL
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02878_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., démuni de documents d’identité, produit une copie d’un acte de naissance établi à Constantine, mentionnant sa naissance le 13 août 2007, il ressort de l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02509_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prendre en considération la souffrance morale qu'un retour dans son pays d'origine représenterait pour son épouse ; - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il est démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02115_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A est marié et sans charge de famille en France, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger où résident son enfant, son épouse et ses parents, que la circonstance que sa fratrie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03616_20250826
26 août 2025
26 août 2025
familiale se poursuivre à l'Ile Maurice, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité et dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où il n'établit pas qu'il serait démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02758_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
indiquant qu'il est entré en France le 31 décembre 2017, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, qu'il a déclaré être célibataire et sans enfant et qu'il n'établissait pas être démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il n'établit pas non plus être démuni de toute attache dans son pays d'origine où dans tout autre pays où il serait légalement admissible.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06460_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'enfant à charge, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré et qu'il a été interpellé démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02557_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il relève également qu'il est démuni de tout document d'identité ainsi que de toute titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national. Il précise que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00663_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ne justifie pas de liens personnels ou familiaux en France et n'établit pas davantage être démuni d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02654_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où il ne justifie pas de liens privés et familiaux stables et intenses en France pas plus qu'il ne justifie être démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03044_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
notamment qu'il est entré en France le 9 mai 2019, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas d'une insertion particulière en France ni y avoir fixé le centre de ses intérêts, qu'il est démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03564_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A, célibataire et sans charge de famille, faisait valoir la présence en France de ses frères et sœurs sans toutefois justifier de la nécessité de rester auprès d'eux, et ne justifiait pas être démuni d'attaches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04536_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A, qui ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 35 ans, ne peut utilement se prévaloir de ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04622_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B est arrivé en France en 2017, qu'il est célibataire, sans charges de famille sur le territoire national et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Dans ces circonstances, et alors qu'il n'est pas démuni de liens dans son pays d'origine où résident des parents et ses sœurs, la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence ne porte pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02797_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 27 décembre 1983, entré en France le 11 mars 2020 selon ses déclarations, démuni de visa, a présenté le 22 novembre 2022 une demande
Source officiellePage 31 sur 74