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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés en France
DCA_23PA01697_20241213
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
Ces éléments ne permettent pas d’apporter la preuve d’une expédition des biens de France vers Glasgow, nonobstant la circonstance que les références des produits et le numéro de bon de commande seraient
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00025_20220411
11 avril 2022
A, ressortissant algérien né le 2 mars 1987, est entré en France le 10 février 2019, muni d'un passeport portant un visa de court séjour. Le 20 juillet 2019, il a épousé une citoyenne française.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00192_20240620
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Juge des référés
ORCA_24MA01131_20240820
20 août 2024
de sa destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02460_20221213
13 décembre 2022
dispositions du 5° de l'article 6 ou de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02472_20230210
10 février 2023
En premier lieu, les premiers juges ont, ainsi qu'il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué, substitué à bon droit les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 5 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant
1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
D, ressortissant tunisien né le 3 octobre 1976, est, le 30 avril 2016, entré en France muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Mme C B, de nationalité française, avec laquelle il s'est
ORCA_22VE01637_20240305
5 mars 2024
et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04159_20220614
14 juin 2022
français pendant une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03250_20220927
27 septembre 2022
B, ressortissant tunisien né en mars 1980, est entré en France en 2011 selon ses déclarations. Le 30 août 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_23PA01633_20240621
21 juin 2024
Il soutient qu'il réside en France depuis cette date avec son épouse de la même nationalité, qui est en situation irrégulière en France, et leurs deux enfants.
ORCA_24LY01772_20250120
20 janvier 2025
français d'une durée d'un an.
ORCA_22LY03079_20241021
21 octobre 2024
Le préfet lui a opposé un arrêté de refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2020, qu'elle n'a pas exécutée.
ORCA_22LY03082_20230213
13 février 2023
Mme A, ressortissante algérienne née le 23 janvier 1998, est entrée régulièrement en France le 28 juin 2015, munie d'un visa valable jusqu'au 6 juin 2016.
2ème chambre
DCA_25PA05071_20260506
6 mai 2026
sur le territoire français. (…) ». 12.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02064_20231221
21 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
ORCA_21NT03480_20220620
20 juin 2022
Mme B C épouse A D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 19 février 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
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