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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03341_20250113
13 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la préfète du Val-de-Marne ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.
6ème chambre
DCA_20VE03421_20220621
21 juin 2022
A B a été mis en possession, postérieurement aux décisions en litige, d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 mars 2023, en sa qualité de parent d'enfant français.
8ème chambre
DCA_23PA03135_20241119
19 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2021 obligeant M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00315_20240321
21 mars 2024
Courtois dans le domaine public de la commune d'Isles-les-Villenoy (Seine-et-Marne).
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00650_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne justifie pas que l’arrêté du 11 mars 2020 du préfet de la Haute-Marne lui aurait causé un préjudice matériel.
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, à titre principal, de constater sur contrôle des documents de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne, la non-décence
1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
La préfète du Val-de-Marne fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé cette décision. 2.
DCA_22PA04211_20231116
16 novembre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_21PA03308_20220705
5 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_21PA05646_20220816
16 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. M.
DCA_25PA02099_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2411247 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
DCA_25PA03052_20250704
4 juillet 2025
La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire.
ORCA_25NC01680_20250801
1 août 2025
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la préfète de la Haute-Marne fait appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.
ORCA_21PA05912_20220531
31 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00701_20221125
25 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M.
ORCA_22PA04870_20221215
15 décembre 2022
Par arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Mireille Larrède, secrétaire
ORCA_23PA03322_20231206
6 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne, en considérant que M.
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
A l'inverse, elle a déduit leurs charges directes de la marge des entités productrices, dont celle de la SAS Itron France, auxquelles s'appliquent les taux de marge brute mentionnés au point précédent
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
A, la commission permanente du conseil départemental de la Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 20, 30 et 50 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-10-30 du 8 mars
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