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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01238_20230615
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_23NT01274_20231120
20 novembre 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01043_20230717
17 juillet 2023
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
ORCA_23PA01144_20230426
26 avril 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00497_20220609
9 juin 2022
. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal
Juge des référés
ORCA_23LY01720_20241209
9 décembre 2024
territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence durant quarante-cinq
ORCA_23LY03012_20240830
30 août 2024
Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les arrêtés du 3 juin 2023 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme l'a interdite de retour sur le territoire pendant deux ans et l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq
ORCA_24PA04851_20250206
6 février 2025
A, le premier juge a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, que cette demande avait été enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2024 à 12h19, soit après l'expiration du délai de quarante-huit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04138_20220804
4 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
1ère Chambre
DCA_24NT03053_20251021
21 octobre 2025
lesquels la même autorité les a assignés à résidence pour une durée de six mois et, enfin, les arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels la même autorité les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq
3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, demander au président du
DCA_23PA03238_20231222
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01553_20250109
9 janvier 2025
lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, au 109 avenue de la 1ère division blindée à Mulhouse, pendant une durée de quarante-cinq
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
E... vers la Grèce ; 6°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet du Finistère du 18 février 2026, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, prise à l’encontre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
maximal autorisé de dix jours, la demande de licenciement a été déposée le 5 février soit quatre jours après la délibération du comité d'entreprise, au lieu du délai maximal autorisé de quarante-huit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01355_20240604
4 juin 2024
Il a déclaré être entré en France le 1er avril 2004, à l'âge de quarante-quatre ans, sous couvert de son passeport en cours de validité.
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant, et sauf motif légitime dûment justifié, le compte de l’élève n’est pas recrédité. 6.
DCA_24NC02863_20251202
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01358_20260312
12 mars 2026
F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une part, d’annuler la décision du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
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