droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - la sanction est entachée d'une erreur d'appréciation ; - il a été sanctionné, pour les mêmes faits, d'un retrait de jours de réduction

Par une correspondance du 13 novembre 2017, la SCA Unicoque a fait parvenir ses observations contestant la majorité des réfactions à FranceAgriMer.

présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction

la procédure collégiale spéciale prévue par l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SARL BVM, représentée par Me Roumier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

dès lors que la décision lui faisant grief, sa requête est recevable ; - elle est irrégulière dès lors qu'elle a été prise avant qu'elle n'ait pu produire le mémoire complémentaire qu'elle avait annoncé

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme F, le juge unique mentionné à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi susvisée n° 2024-42 du 26 janvier

justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé